Droit Immobilier
Le département immobilier traite de toutes les transactions relatives aux immeubles où qu’ils soient situés en Belgique et plus particulièrement :
- Les ventes (de gré à gré et publiques, y compris les ventes avec application de la loi Breyne et les ventes viagères) ;
- Les cessions de droits indivis.
- Les crédits de tout ordre (privés, professionnels, …) qu’ils soient garantis par une inscription ou par un mandat hypothécaire ;
- Les actes de division ; que la division soit verticale (lotissement) ou horizontale (statuts d’immeubles placés sous le régime de la copropriété et de l’indivision forcée : création et modification quelle que soit la taille de l’immeuble) ;
- Les échanges ;
- Les baux (constitution et résiliation) et plus particulièrement les baux emphytéotiques (constitution et cession) ;
- Les renonciations à accession et constitution de droit de superficie.
- Les leasings immobiliers ;
- Les servitudes (création, modification, résiliation).
Droit patrimonial et familial
Le département patrimonial et familial traite les dossiers relatifs à :
- Incapacité : administration provisoire, minorité, requête, vente, vente publique.
- Union et mariage : contrat de mariage, cohabitation légale, changement de régime matrimonial, divorce.
- Planification successorale : testament, donation mobilière, donation immobilière, pacte successoral, conversion et renonciation à usufruit.
- Succession : déclaration de succession et liquidation de la succession, partage, cession de droits indivis.
- Procédures : faillite, saisie, liquidation partage judiciaire (état liquidatif, conventions et accords amiables), ventes publiques judiciaires.
Droit des sociétés et des associations
Le département sociétés trait les dossiers relatifs à :
- Constitutions : toute forme de société, association ou fondation, cotée ou non.
- Modifications statutaires : toute modification de statuts, mise à jour et refonte.
- Opérations sur capital : augmentation et réduction de capital, apport d‘immeubles, émission d’obligations et de droits de souscription, rachat d’actions propres.
- Restructurations de société : transformation de forme juridique, fusion, scission et opération assimilée, apport et cession d’universalité et de branche d’activités, et transformation transfrontalière.
- Dissolutions – liquidations : mise en liquidation et dissolution.
- Opérations diverses : toute opération de société en relation avec des opérations immobilières ou patrimoniales.
Ventes publiques et biddit
Nous vous proposons également de mettre vos biens en ventes aux enchères publiques via la plateforme en ligne Biddit.
Si vous souhaitez plus d’informations, veuillez contacter votre notaire habituel ou notre secrétariat afin de fixer un rendez-vous pour en parler.
Légalisations et apostilles
Notre équipe de l’accueil travaille directement avec le ministère des affaires étrangères et vous conseillera dans vos démarches.